Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

 version du 05/2016

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés par la société OSCAR JANSSENS CREDO (ci-après le « Vendeur » ou « OSCAR JANSSENS CREDO »), savoir :

– la fourniture de vins en provenance de France et de l’étranger,

– des prestations de services œnologiques diverses, telles que, notamment, des services de présentation, dégustation et perfectionnement œnologiques, des coffrets entreprises et des offres traiteurs.

Ces conditions s’appliquent à tous moyens de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet www.credo-wines.be et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par OSCAR JANSSENS CREDO constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

« OSCAR JANSSENS CREDO », société à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S. de Bruxelles sous le numéro 0545.690.425, dont le siège social est situé Strombeeksesteenweg 66 à 1800 Koningslo (Vilvoorde) Belgique.

E-mail : info@credo-wines.be

Site internet: www.credo-wines.be

N° de TVA : BE0545.690.425

Téléphone : +32 2 216.48.13

Les produits et prestations de services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour le territoire suivant : Belgique, France, Luxembourg. Une livraison peut intervenir en dehors de ce territoire sur demande motivée du Client et après accord exprès du Vendeur, à des conditions particulières de délai, de paiement et de livraison convenues entre les Parties lors de la commande.

Les présentes CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

OSCAR JANSSENS CREDO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1. Information du Client

Est Client, au titre des présentes CGV, toute personne morale ou toute personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de la validation de sa commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits et services proposés et avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer la commande en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable du choix des produits et services, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de OSCAR JANSSENS CREDO ne peut être engagée à cet égard.

OSCAR JANSSENS CREDO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

2.2. Modalités de la commande

Il appartient au Client de contacter le Vendeur par voie électronique ou directe.  OSCAR JANSSENS CREDO adresse en retour au Client, par voie électronique, postale ou par télécopie : – un bon de commande détaillant les produits et services proposés, accompagné du barème des prix correspondant,  – un devis en cas de commandes produits ou prestations de services spécifiques du Client auxquelles le barème ne peut s’appliquer, et les présentes CGV.  – La commande devra être confirmée par le Client par courrier électronique, télécopie ou courrier postal.

La vente des produits ou prestations de services ne sera considérée comme définitive qu’après : – l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, télécopie ou courrier postal, et l’encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Les offres de produits et services sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client par le Vendeur lors de la passation de la commande.

2.3. Modification de commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique, télécopie ou courrier postal au Vendeur huit (8) jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits ou des prestations de services commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Vendeur auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

ARTICLE 3 – TARIFS

Les produits et prestations de services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Les prix sont estimés en Euros, HT et TTC.

Les commandes de produits et prestations de services spécifiques font l’objet de devis établis par le Vendeur, valables pendant une durée de 30 (trente) jours ouvrables à compter de leur date d’établissement.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le bon de commande ou le devis du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par le Vendeur et remis au Client lors de la livraison des produits ou de la fourniture des prestations de services commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par chèque bancaire ou par virement. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits et prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. Frais de livraison

Les frais de livraison sont fonction de la quantité achetée et du lieu de livraison. Le montant de ces frais est indiqué sur le bon de commande ou le devis adressé au client préalablement à la passation de la commande.

Les frais de livraison hors Belgique sont évalués au cas par cas par le Vendeur et figureront sur le devis adressé au Client.

5.2. Délai de livraison

Les produits et services acquis par le Client sont livrés en Belgique dans un délai maximum de dix (10) jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits et services commandés sont livrés en une seule fois.

Les livraisons seront assurées par OSCAR JANSSENS CREDO ou par un transporteur indépendant, que le Vendeur choisit librement.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits et services commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus ou, en cas de devis, dans le devis remis et accepté par le Client. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si les produits et services commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la demande du Client à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits et services commandés par le transporteur au Client et la signature du procès-verbal de réception.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits et services commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits et des services livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former, par télécopie, ou par courrier électronique ou recommandé avec A.R., toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits et services seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits et services livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions visées ci-dessus. Si le ou les produits à remplacer ne sont plus disponibles à l’identique (en cas, notamment, de différence de millésime), le Vendeur le(s) remplacera par un produit de qualité et de prix équivalent (par exemple, par un autre millésime disponible en stock).

5.3. Adresse de livraison

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur dans l’adresse de livraison ou à un manque d’indications lors de la commande et supportera seul les coûts et les charges afférents au stockage et à une deuxième livraison des produits ou services. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu de par le fait du Client.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.  En revanche, le transfert des risques de perte, de détérioration et de vol des produits du Vendeur sera réalisé dès la livraison et réception des produits par le Client. Les risques liés au transport seront donc supportés par le Vendeur, sous la condition que le Client ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé, le cas échéant, sa réclamation dans le délai de 48 heures susvisé.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION RESERVES AUX CLIENTS NON PROFESSIONNELS

Le Client non professionnel au sens du Code de la Consommation dispose, Uniquement en cas de vente à distance visée à l’article 2, alinéa 21 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010, a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion de la convention de services, à condition que le client notifie sa dénonciation à OSCAR JANSSENS CREDO par écrit et par lettre recommandée, dans le délai de 14 jours calendriers susmentionné, à l’adresse suivante

Uniquement en cas de vente à distance visée à l’article 2, alinéa 21 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion de la convention de services, à condition que le client notifie sa dénonciation à OSCAR JANSSENS CREDO par écrit et par lettre recommandée, dans le délai de 14 jours calendriers susmentionné, à l’adresse suivante:

OSCAR JANSSENS CREDO Strombeeksesteenweg 66 1800 Koningslo (Vilvoorde) Belgique

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour et de la facture, retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.à l’adresse suivante :

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur. Cette clause ne s’applique pas aux clients professionnels.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du produit ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquels ils étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence, mauvaise utilisation, accident, force majeure ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de ces produits ou prestations.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera les produits ou rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux.  La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des sommes payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les produits et services vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique.

En cas de livraison hors Belgique, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Les informations sur le site Web sont proposées au client sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression ou d’erreurs autrement matérielles. Des modifications, tant en ce qui concerne les produits qu’en ce qui concerne les prix, peuvent toujours intervenir entre-temps. Le client est dès lors invité à consulter régulièrement le site Web afin de prendre connaissance de la dernière version de nos conditions.

Les visuels de bouteilles ne sont que des illustrations et ne sont pas contractuels. OSCAR JANSSENS CREDO décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences d’éventuelles informations erronées ou modifiées, ainsi que pour les actes exécutés par des tiers.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les produits vendus sur le site Internet www.credo-wines.be sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique.

La responsabilité de OSCAR JANSSENS CREDO e saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES MINEURS ET MENTIONS LEGALES

Conformément à la loi en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l’alcool qui interdit la distribution d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans, le Client s’engage à avoir l’âge légal requis à la date de la commande

Le Vendeur rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et recommande d’en consommer avec modération.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en adressant un courrier postal à OSCAR JANSSENS CREDO Strombeeksesteenweg 66, 1800 Koningslo (Vilvoorde) Belgique et en justifiant de son identité.

ARTICLE 11 – INTEGRALITE DE L’ACCORD – AUTONOMIE DES CLAUSES- TITRES

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client en ce qui concerne les questions qui y sont visées, et elles remplacent tout accord antérieur sur ces mêmes questions.

Si une partie des Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet. En outre, toute clause des Conditions Générales dont seulement une partie serait jugée nulle ou inapplicable continuera pour le reste de produire tous ses effets.

Les intitulés des articles des présentes CGV sont fournis à titre indicatif et ne pourront en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et en particulier :

– les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

– l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;

– le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

– le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

– la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

 

ARTICLE 15 – CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les dispositions susvisées s’appliquent intégralement aux ventes conclues entre OSCAR JANSSENS CREDO et les clients professionnels. Par exception cependant, les clients professionnels sont soumis aux clauses suivantes.

Le client professionnel s’entend de tout client non consommateur au sens du droit belge de la consommation.

15.1. Les conditions de règlement

Les conditions de règlement spécifiques applicables aux professionnels figurent sur le devis soumis à acceptation préalable du professionnel.

Ce devis, d’une durée de validité de 30 jours à compter de son émission, sera adressé par le Vendeur au Client accompagné des présentes CGV. En cas d’acceptation, le devis et les CGV, dûment signé par le Client qui y aura également apposé la mention « lu et approuvé » et son cachet, seront retournés au Vendeur.

La commande ne pourra être prise en compte qu’à compter de la date de réception, par le Vendeur, du devis et des présentes CGV signées par le Client.

15.2. Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités fixées à un intérêt de retard correspondant aux taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage. En application de l’article L441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

15.3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite,

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des produits, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la totalité du prix pourra être exigible et le Vendeur pourra alors revendiquer tout ou partie des produits.

En cas de non-paiement total ou partie du prix à échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer tout ou partie de la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.